Cher Client
Nous vous remercions d'avoir choisi Dell.

Si vous achetez des Produits et/ou des Services Dell pour une utilisation dans le cadre de votre activité professionnelle ou commerciale, vous devez vous reporter aux Conditions Générales de Vente et des Services aux clients professionnels et aux entreprises en France.

Si vous achetez des Produits et/ou des Services afin de les revendre, vous devez vous reporter aux Conditions Générales de Vente pour les personnes ou entités qui achètent en vue de revendre.

Si vous achetez ou si vous allez acheter des Produits et/ou des Services Dell à un revendeur ou à un distributeur, les présentes Conditions Générales de Vente de Produits et de Services Dell ne vous sont pas applicables et vous devez vous reporter aux conditions générales de votre revendeur ou de votre distributeur.

1. Conditions Générales et Usage Personnel

Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions") s'appliquent à la vente à distance par internet à partir du site www.dell.fr et par téléphone, de Produits et de Services. Les termes "vous" ainsi que "votre" vous désignent en tant que personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dell décline toute responsabilité pour des préjudices directs, indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffre d’affaire, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner suite à l’utilisation d’un Produit et/ou d’un Service achetés dans le cadre des présentes Conditions.

Les termes et expressions figurant aux présentes et commençant par une majuscule, auront le sens qui leur est attribué dans les définitions figurant ci-dessous :

"Confirmation de Commande" : désigne la confirmation de votre commande qui vous est communiquée par Dell ;

"Dell" : désigne l'entité Dell France SA, société anonyme de droit français dont le siège social est situé au 1, rond-point Benjamin Franklin, 34098 Montpellier Cedex 9 et immatriculée sous le numéro RCS 351528229 de Montpellier, APE 4651 Z, capital social 1.782.769,00 Euro ;

"Description" : désigne les Produits et/ou les Services Dell tels qu'ils sont décrits sur l'offre figurant sur le site www.dell.fr ;

"Logiciel" : désigne les systèmes d'exploitation, logiciels intégrés, logiciels applicatifs ou autres logiciels conçus par Dell, ou propriété de Dell ou, donné en licence par Dell ;

"Logiciel Tiers" : désigne les systèmes d'exploitation, logiciels intégrés, logiciels applicatifs ou tout autre logiciel d'éditeur tiers ou donné en licence par des tiers ;

"Propriété intellectuelle" : désigne notamment tous les brevets, marques, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire, noms commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle qui font l'objet d'une protection ;

"Produit" : désigne les biens dont la liste figure sur le site www.dell.fr et que vous acceptez d'acheter à Dell dans le cadre des présentes Conditions ;

"Produits Tiers" : désigne les produits non fabriqués, ou non assemblés ou non marqués Dell, que Dell commercialise ;

"Services" : désigne les prestations de services et /ou support technique dont la liste figure sur le site www.dell.fr et que vous acceptez d'acheter chez Dell dans le cadre des présentes Conditions ;
Les droits qui vous sont consentis au titre des présentes Conditions s'ajoutent aux droits et recours dont vous pourriez disposer au titre du droit de la consommation qui vous est applicable.

2. Commande

Les présentes Conditions excluent l'application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de Dell. Vous avez la possibilité de commander des Produits et/ou des Services par internet sur le site de Dell. En passant votre commande de Produits et/ou de Services, vous acceptez expressément les présentes Conditions. Les devis Dell sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 10 (dix) jours à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis. La formation de votre commande est matérialisée par l'envoi d'un devis par Dell, puis par votre acceptation dudit devis et enfin par l'envoi d'une Confirmation de Commande par Dell. Vous devez vérifier la Confirmation de Commande et avertir immédiatement Dell de toute erreur ou anomalie. Autrement Dell fabriquera et livrera le Produit conformément à la Confirmation de Commande qui vous engagera (sous réserve de l'application des dispositions relatives au droit de rétractation figurant à l'article 7). La politique de Dell étant d'améliorer constamment ses Produits et Services, Dell peut être amené à modifier les spécifications techniques des Produits et Services indiqués dans la Confirmation de Commande, étant précisé que Dell garantit des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et qu'aucun changement ne sera effectué sans votre accord.

3. Prix et Conditions de Paiement

Le prix (toutes taxes comprises) que vous devez payer, figure sur la Confirmation de Commande Dell et sur la facture. Le paiement est effectué avant la livraison des Produits et/ou l'exécution des Services. Dell peut suspendre la livraison des Produits ou l'exécution des Services jusqu'au complet paiement de la facture.

4. Livraison, Propriété et Risques

4.1 Le lieu ainsi que la date de livraison du Produit et/ou Service sont indiqués dans la Confirmation de Commande. Nonobstant les dispositions de l'article 14 ci-après, en cas de dépassement du délai d'origine, d'une durée supérieure à 30 (trente) jours, et si vous n'avez pas souhaité accepter un délai supplémentaire de livraison, vous avez la possibilité de résilier le contrat sans engager votre responsabilité et d'obtenir un remboursement total.

4.2 Il est important que vous examiniez le Produit livré. Si vous découvrez qu'un Produit est manquant, endommagé ou non conforme par rapport à la Confirmation de Commande, vous devez en informer Dell dans les meilleurs délais, par lettre ou par courrier électronique.

4.3 La propriété des Produits vous est transférée après paiement intégral du prix ou lorsque le Produit a été livré par Dell, que vous soyez le réceptionnaire direct ou bien qu'il s'agisse d'un mandataire. Si vous ne respectez pas les présentes Conditions et préalablement à tout transfert de propriété, Dell pourra récupérer tous les Produits livrés. Veuillez noter que si vous devenez propriétaire après paiement de la totalité du prix, vous n'acquérez pas la Propriété Intellectuelle fournie avec le Produit Dell, celle-ci demeurant la propriété de Dell ou des fournisseurs de licence logicielle.

4.4 Le transfert des risques, a lieu au moment de la réception du bien par vous-même ou par vos représentants. 

5. Garantie Produits

Garanties légales

La garantie commerciale Dell décrite ci-dessous de l’article 5.1 à l’article 5.8, ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil et à la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 à , L211-13 du code de la consommation.

En application de l’article L211-15 du code de la consommation nous reproduisons les dispositions ci-dessous :

    Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de   
    la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
    que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    Aux termes de l'article 1648 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
    l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 
    1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur
    peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

    Aux termes de l'article L211-4 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
    contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
    conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
    mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Aux termes de l'article L211-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

        1)  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

        -    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
             à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
        -    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
             faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
             l'étiquetage ;

        2)  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
             usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    Aux termes de l'article L211-12, du code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se
    prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie commerciale Dell

Nonobstant les termes de la garantie légale décrite ci-dessus dans le présent article 5, Dell vous propose également de bénéficier des termes de la garantie commerciale Dell suivante :

5.1 Dell garantit (i) la conformité des Produits avec leur Description, et l'absence de défaut pendant une période d'un (1) an à compter de leur livraison (Garantie de Service de Base), ainsi que (iii) l'absence de défaut des pièces de rechange pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison ou pour la période de garantie légale restant à courir, si cette dernière est plus longue. Vous avez également la possibilité de commander des Services qui prévoient des garanties additionnelles de réparation et de remplacement qui vont au-delà de la Garantie de Service de Base. Dell s'engage à remplacer et à réparer les Produits conformément à la Description des Services que vous avez acheté et à la réglementation applicable.

5.2 Les obligations de Dell en matière de garantie sont subordonnées à une utilisation adéquate des Produits et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites sans autorisation préalable et écrite de Dell. Sauf comme expressément indiqué dans ces Conditions, aucune garantie, expresse ou implicite, de bon fonctionnement, de qualité, de performance, de valeur marchande ou de pérennité des Produits n'est assumée par Dell et de telles garanties sont exclues. Vous êtes responsable du retrait des Produits non fournis par Dell, de la sauvegarde et de la confidentialité de vos données avant toute intervention de Dell. Dell ne garantit ni l'adéquation du Produit à un usage particulier ni que le Produit répondra à des critères de performance spécifique, sauf accord écrit de Dell.

5.3 La garantie Dell ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que : chocs, aléa, humidité, surtension électrique, conditions d'environnement du Produit ou toute cause indiquée dans la Description du Service souscrit.

5.4 Dell ne garantit pas les biens de consommation courante (tels que les cartouches d'encre par exemple). Les pièces qui ne sont pas essentielles au fonctionnement d'un Produit tels que par exemple les charnières, battants, éléments décoratifs, trames ne sont pas non plus garantis par Dell.

5.5 Nonobstant les termes des garanties légales visés ci-dessus dans le présent article 5 des présentes Conditions, les batteries d'ordinateurs portables sont garanties un (1) an maximum au titre de la garantie Dell, à moins qu'une période plus courte, non extensible, soit indiquée dans la Description du Service.

5.6 Dell répare en utilisant des composants neufs ou équivalents, conformément aux standards de l'industrie et aux usages.Toute pièce indispensable à l'utilisation des Produits livrés devrait être disponible pour les consommateurs pendant 3 ans à compter de leur livraison.

5.7 Dell est le propriétaire des Produits et/ou pièces qui sont remplacés dans le cadre des présentes garanties et vous devenez propriétaire de tous les Produits et/ou pièces qui les remplacent. Vous êtes tenu de retourner tous les Produits et/ou pièces remplacés pour reconditionnement, analyse ou pour toute autre raison, sur simple demande de Dell. Dell ne supporte les frais de retour des Produits et/ou pièces remplacés que lorsque ceux-ci font l'objet d'un vice ou sont endommagés.

5.8 Nonobstant les termes des garanties légales, la Garantie commerciale Dell ne couvre pas les Produits Tiers. Les Produits Tiers sont réparés conformément à la garantie de leurs fabricants ou éditeurs et dans la mesure du possible Dell vous fera bénéficier de ces garanties.

En application de l’article L211-15 du code de la consommation nous reproduisons les dispositions ci-dessous :

    Aux termes de l’article L211-16 du code de la consommation, lorsque l'acheteur demande au vendeur,
    pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
    d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept
    jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande
    d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
    disposition est postérieure à la demande d'intervention

6. Services

6.1 Dell garantit que les Services sont : (i) conformes à la Description des Services, (ii) exécutés dans des conditions normales que vous êtes en droit d'attendre d'un professionnel pendant la période applicable.

6.2 Dell s'engage à réparer et remplacer les Produits conformément aux articles 5 et 6, à la Description des Services que vous avez acquis, et à la législation en vigueur. Dell fera tout son possible pour vous garantir les meilleurs délais, mais ces délais peuvent varier en fonction de divers facteurs et notamment, l'accès et l'éloignement de votre lieu d'habitation, des conditions météorologiques et de la disponibilité des pièces. Dell n'est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d'intervention qui ne lui sont pas directement imputables et Dell ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut du Produit ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai raisonnable, autre que celle prévue à l'article 13.

6.3 Nonobstant les termes des garanties légales, les Services ne couvrent pas les Produits Tiers au titre de la garantie commercial Dell. Les Produits Tiers sont réparés conformément à la garantie de leurs fabricants ou éditeurs et dans la mesure du possible Dell vous fera bénéficier de ces garanties.

6.4 Le Service peut être délivré par téléphone ou par Internet selon le cas. Des Services complémentaires optionnels à valeur ajouté peuvent également être fournis à travers des numéros surtaxés. Dell vous informera à l´avance, en conformité avec la règlementation en vigueur, des conditions régissant la délivrance de tels Services. Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés à des fins de formation. Vous devez à notre personnel la courtoisie et la coopération nécessaire afin que Dell puisse délivrer les Services de manière satisfaisante. Nonobstant toute disposition contraire (et notamment en cas de livraison de Produits défectueux), tous les frais téléphoniques et postaux mis en ouvre afin de contacter Dell sont à votre charge lorsque vous contactez Dell.

6.5 Certaines Descriptions de Services prévoient des dispositions supplémentaires qui s'ajoutent aux présentes Conditions. Vous pouvez consulter les Description de Services de Dell dans le lien suivant:
http://www.dell.com/learn/fr/fr/frcorp1/terms-of-sale-consumer-service-contracts?s=corp&c=fr&l=fr&~ck=mn&redirect=1

7. Logiciels

7.1 Les Logiciels et les Logiciels Tiers sont soumis à des licences qui sont communiquées avec le logiciel concerné ou au moment de l'activation du Produit ou quand le logiciel concerné est activé ou téléchargé. En cas d'absence de licence au moment de la commande d'un Logiciel, Dell vous concède une licence incessible et non exclusive aux fins d'utiliser le Logiciel concerné pendant toute la durée du Service et/ou pendant toute la durée de vie du Produit selon le cas. Les Logiciels qui sont mis à votre disposition conformément aux termes des Services ne peuvent être utilisés que pendant la durée desdits Services et uniquement afin de vous permettre d'utiliser sereinement lesdits Services. En tout état de cause, il vous est interdit de (i) copier (sauf à des fins de sauvegarde), adapter, consentir de licence, vendre, céder, consentir des sous-licences, nantir ou transférer sous toute autre forme l'un quelconque des logiciels concernés ; ou (ii) violer toute consigne indiquée dans une Description de Services et/ou une licence portant sur un logiciel. Vous devez respecter les dispositions de toute licence portant sur des Logiciels et/ou des Logiciels tiers qui vous sont fournis.

7.2 Vous devez vous assurer que les Produits et/ou les Services que vous commandez sont compatibles avec tous les autres éléments que vous avez acquis ou avez l'intention d'acquérir.

7.3 Nonobstant les termes de la garantie légale, la Garantie commerciale Dell ne couvre pas les Logiciels Tiers. Les Logiciels Tiers sont réparés conformément à la garantie de leurs fabricants ou éditeurs et dans la mesure du possible Dell vous fera bénéficier de ces garanties.

8. Droit de Rétractation

8.1 Vous disposez également d’un droit de rétractation (le "Droit de Rétractation"), valable pendant un délai de quatorze (14) jours à compter :

(i) de la date de réception pour les Produits ainsi que pour Services incluant la livraison d’un Produit, ou

(ii) de la date de réception de la Confirmation de Commande du Service concerné pour les Services. Si Dell a, avec votre consentement, commencé l'exécution d'une prestation de service avant la fin du délai de rétractation; et que, postérieurement à l'exécution, vous vous rétractez avant la fin dudit délai, vous serez redevable du montant correspondant au prorata du service fourni.

8.2 Le droit de rétractation est exclu pour les logiciels et tout contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé avec votre accord et après votre renoncement à votre droit de rétractation. Egalement, vous ne pouvez plus vous rétracter ou annuler votre commande si votre logiciel a été descellé, et/ou si les Produits ont été endommagés de votre fait. S’agissant des logiciels préinstallés le terme descellé s’entend de l’activation desdits logiciels. Par ailleurs, en cas de rétractation portant sur un logiciel préinstallé, il est convenu que dans la mesure où le logiciel fait partie de la configuration initiale proposée par Dell que vous avez acceptée, le Produit sera retourné dans son intégralité y compris avec l’ensemble des logiciels préinstallés.

8.3 Pour pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez le notifier au Service Clients de Dell avant l'expiration du délai susmentionné de quatorze (14) jours, en adressant le formulaire de rétractation mis en ligne, ou par tout autre écrit exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous trouverez ledit formulaire en suivant ce lien : Formulaire de rétractation. Dell vous proposera ensuite, soit de récupérer le Produit concerné, soit vous communiquera une adresse et une référence qui vous permettront de retourner le produit à Dell (étant précisé que dans ces conditions les frais de retour seront à votre charge). L’adresse et le numéro de référence doivent être clairement indiqués sur le colis de retour. Dell procédera au remboursement du prix, à l’exception des coûts directs de renvoi du Produit, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de votre rétractation. Ce délai court, pour les contrats de vente de Produits, à compter de la récupération de ceux-ci ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition desdits Produits. Si Dell se déplace pour récupérer le Produit, vous vous engagez à être présent à la date qui vous est indiquée. Vous devez retourner les Produits non endommagés dans leur intégralité et dans un emballage approprié dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de votre décision de rétractation. Dans le cas contraire, Dell pourra intenter toute action contre vous. 

9. Protection des Données

Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité Dell. Dell peut partager ces données avec d'autres entités Dell, des agents ou des sous-traitants agissant pour le compte de Dell. Dell peut transférer ces données personnelles à ses filiales, lesquelles peuvent être situées en dehors de l'Espace Economique européen tel que Dell, Inc. aux Etats-Unis, dans ce cas Dell assurera une protection adéquate pour sauvegarder vos données personnelles, et respectera la réglementation applicable. Pour obtenir une copie de la politique de confidentialité Dell, merci de la consulter sur le site Internet de Dell ou de contacter : DELL S.A. Service Marketing, 1, rond-point Benjamin Franklin, 34938 Montpellier Cedex 9. Vous acceptez que Dell traite vos données conformément aux présentes Conditions. Dell s'engage à protéger vos données personnelles d'une manière adéquate. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous avez la possibilité d'avoir accès à, et de modifier, vos données personnelles.

10. Contrôle des exportations

Nous vous informons que les Produits peuvent contenir des technologies et des Logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats Unis et de l'Union Européenne ainsi qu'aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Conformément à ces lois, les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Vous vous engagez à respecter ces dites lois. Vous attestez également qu'aucun Produit Dell ne sera utilisé pour des activités relatives à l'armement, à des activités nucléaires, chimiques, ou biologiques. Vous acceptez de ne pas vendre, louer ou transférer ces Produits dans un tel but.

11. Propriété Intellectuelle et Réclamations

11.1 Dell conserve tous ses droits de propriété intellectuelle dans les Produits et les Services. Vous devez notifier immédiatement à Dell toute réclamation pour contrefaçon ou usage non autorisé du Produit ou des droits de propriété intellectuelle qu'il contient.

11.2 Sous réserves des dispositions de l'article 11.3 ci-dessous, Dell Vous mettra hors de cause en cas de réclamation, de demande, d'action en justice (honoraires et frais d'avocat compris) si l'utilisation d'un Produit ou d'un Logiciel enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans ce cas, Dell pourra l'échanger, le modifier ou le rembourser déduction faite de sa valeur de dépréciation.

11.3 Dell ne vous indemnisera pas au titre de l'article 11.2, en cas de réclamation résultant:

    11.3.1     Des Produits Tiers et les Logiciels Tiers,
    11.3.2     Des modifications ou utilisations non autorisées,
    11.3.3     Du fait de l'utilisation des Produits associée à des éléments non fournis par Dell.
    
11.4 Dell est autorisé à négocier, conduire la procédure et vous devez assister Dell lorsque le litige est lié aux Produit et/ou aux Services qui vous ont été délivrés.

12. Cession et sous-traitance

Dell peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou partie à un tiers, après avoir obtenu votre accord, et lorsque ceux-ci n'engendrent pas de diminution de vos droits. Vous ne pouvez céder, sous-traiter ou transférer vos droits qu'avec l'accord écrit de Dell.

13. Propriété Intellectuelle et Réclamations

13.1 Dell est responsable de tout dommage résultant d'un Produit ou d'un Service et causant un décès ou des blessures, ou causés par la négligence ou la faute intentionnelle de Dell ou de ses employés, agents ou sous-traitants ayant agi pour le compte de Dell conformément aux présentes Conditions. Nonobstant le décès ou les dommages corporels (pour lesquels il ne peut y avoir de restrictions), les conditions de mise en ouvre de la responsabilité de Dell sont décrites aux articles 1, 13.2 et 13.3.

13.2 Dell est responsable de tout dommage résultant de la violation des obligations prévues aux présentes Conditions. Dell décline en revanche toute responsabilité pour (i) les dommages dont vous avez eu connaissance avant la survenance du préjudice et dont Dell n'est pas en mesure d'avoir eu connaissance, (iii) les préjudices qui sont la conséquence directe d'une utilisation anormale ou non conforme à la destination du Produit, (iv) les dommages que vous pouvez éviter en respectant les conseils et instructions de Dell, et (v) les dommages qui résulteraient du fait que vous n'avez pas pris soin de copier ou de sauvegarder vos données et/ou vos programmes informatiques.

13.3 A l'exception des dommages corporels ou des décès, la responsabilité de Dell est, de convention expresse, limitée à 125% du Prix.

14. Force Majeure

Sont réputés des événements de force majeure ceux qui sont indépendants, imprévisibles et irrésistibles de la volonté des parties. Ces événements n’engagent pas la responsabilité des parties. Sont, notamment, réputés comme étant des événements de force majeure : les grèves, les actes terroristes, les guerres, les problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, les fluctuations des taux de change, les actes des autorités publiques, les catastrophes naturelles. De façon expresse, sont également considérés comme des cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.

A l'issue d'un délai de 60 jours, si les parties n'ont pas pu surmonter la force majeure, le contrat pourra être résolu par simple notification écrite par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.

15. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre : (i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne les répare pas dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure écrite; ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur date d'exigibilité. Dell peut résilier ce contrat sans préavis si : (i) vous n'effectuez pas les paiements dus à la date prévue ; ou (ii) vous enfreignez les lois sur le contrôle des exportations.

Les articles 4, 5, 8, 11, 13 et 16 des présentes Conditions, survivront au terme ou à l'expiration de ces Conditions et continueront à lier les parties et leurs successeurs habilités.

16. Loi applicable et Juridiction

Les Conditions sont soumises au droit français, et tout litige relatif aux présentes conditions sera jugé par les tribunaux français compétents. Conformément à la loi, vous avez la possibilité de recourir à la médiation comme voie de résolution des litiges ; prenez contact avec le Service Client de Dell afin d’en connaître les modalités. 

17. Divers

Vous pouvez trouver des informations détaillées sur les politiques Dell, ses Produits et ses Services sur le site www.dell.fr. Pour toute question, demande et/ou réclamation concernant l'exécution de votre commande, vous pouvez également nous contacter au 09 69 39 00 32.