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Particuliers

Les Conditions Générales de vente de Dell pour les Consommateurs ont vocation à régir la vente de produits, de logiciels et de services destinée aux consommateurs pour leur usage personnel (hors activité de revente) et réalisée directement par Dell par le biais d’Internet, par téléphone.

Des conditions contractuelles supplémentaires peuvent s'appliquer à votre achat, telles que celles issues des contrats de service et des contrats de licence. Veuillez relire attentivement votre facture, votre confirmation de commande et votre contrat avec Dell afin de vérifier quel produit, logiciel et service vous avez acheté à Dell et, veuillez sélectionner parmi les options ci-dessous celle qui correspond à votre achat afin de relire les conditions générales de Dell applicables à votre achat. Pour toute assistance concernant la localisation des conditions générales sur ce site ou pour solliciter une copie de votre contrat avec Dell, veuillez contacter le support technique de Dell ou votre commercial.



Modes alternatifs de règlement des conflits

Plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC):

Conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, une plateforme pour la résolution des litiges de consommation a été mise en ligne par la Commission Européenne . Vous pouvez y accéder en suivant ce lien: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Médiation:

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation ; prenez contact avec le Service Client de Dell afin d’en connaître les modalités.

Votre litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :

– Vous avez déjà tenté, au préalable, de résoudre votre litige auprès du service client de notre société par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; 

– La demande n’est pas infondée ou abusive ;

– Votre litige est déjà en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ; 

– Votre demande a été introduite auprès du médiateur dans l’année qui suit votre réclamation écrite auprès du service client de notre société ;

– Le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.

REGLEMENT DES LITIGES

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031076294&cidTexte=LEGITEXT000006069565), peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la société Dell, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la société Dell.