Règlement en ligne des conflits
Plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC)
Conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, une plateforme pour la résolution des litiges de consommation a été mise en ligne par la Commission Européenne . Vous pouvez y accéder en suivant ce lien: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Conformément au Règlement (UE) 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, une plateforme pour la résolution des litiges de consommation a été mise en ligne par la Commission Européenne . Vous pouvez y accéder en suivant ce lien: https://ec.europa.eu/consumers/odr/.