Conditions de vente
Modalités de vente canadiennes - français - consommateurs (c.-à-d. pour usage à domicile)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS! ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS ET LES RESPONSABILITÉS DE DELL. En soumettant votre commande, en acceptant ou en utilisant les produits, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions dans leur intégralité.
AVIS AUX CLIENTS COMMERCIAUX : Si vous effectuez un achat pour un usage professionnel, les conditions de vente commerciales canadiennes de Dell sont également disponibles au www.dell.ca/terms et ce sont celles qui s’appliqueront au lieu des présentes conditions.
1. Application. Les présentes Conditions de vente destinées aux consommateurs (« Conditions ») s’appliquent à tous les achats que vous effectuez auprès de Dell Canada Inc. pour des produits, des logiciels, des services ou du soutien destinés aux consommateurs (« Produit ») au Canada.
2. Commandes, acceptation et annulation. Votre commande est une offre d’achat. Dell peut envoyer un courriel de confirmation de la commande pour accuser réception de celle-ci, mais Dell considère que votre commande n’est pas acceptée tant que nous ne vous avons pas envoyé un avis d’expédition du produit. Dell peut traiter le paiement et expédier une partie de la commande séparément. Dell se réserve le droit, à tout moment, même après vous avoir envoyé un courriel de confirmation ou vous avoir expédié un produit, de refuser ou d’annuler votre commande ou de limiter ou de réduire les quantités commandées pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons liées à la tarification ou à d’autres erreurs, à des contraintes d’approvisionnement ou à des soupçons de fraude. Nous pouvons également annuler des commandes si nous pensons que vous achetez des produits dans le but de les revendre.
3. Prix et disponibilité. Les prix et les promotions peuvent être modifiés. Si une erreur a des conséquences sur votre commande, ou si un produit commandé n’est plus disponible, nous communiquerons avec vous pour obtenir des instructions, nous vous proposerons d’autres options ou nous annulerons la totalité ou une partie de votre commande. En cas de retard dans l’expédition de votre commande, nous pouvons communiquer une nouvelle date de livraison ou annuler votre commande.
4. Taxes et frais. Les prix de Dell ne comprennent pas les taxes de vente ni les autres taxes associées à votre commande. Votre confirmation de commande ou votre facture indiquera toute TPS, TVP, TVQ ou TVH applicable ajoutée à vos frais totaux ainsi que tous frais de manutention environnementale applicable dans votre province de résidence. Dell débitera la ou les cartes de crédit que vous avez fournies, à moins que vous n’ayez pris des dispositions pour obtenir du financement par l’entremise de Dell Financial Services Canada Ltd.
5. Expédition. La propriété du produit (à l’exclusion du logiciel) vous est transférée lorsque le produit est livré à votre adresse de livraison. Le logiciel vous est concédé sous licence; il ne vous est pas vendu. Vous êtes tenu d’inspecter tout colis au moment de la livraison et de signaler tout dommage visible sur le bordereau de livraison que le transporteur vous demande de signer. Pour des raisons de sécurité, le transporteur peut vous demander de présenter une pièce d’identité valide afin que vous puissiez récupérer votre colis. Dell n’est pas responsable des dommages visibles liés à l’expédition qui ne sont pas notés sur le bordereau de livraison ni des exigences d’identification du transporteur.
6. Autres conditions. Les conditions comprennent également les conditions suivantes de Dell :
a. Politique de retour
Si le produit que vous achetez peut faire l’objet d’un retour, vous devez demander un numéro d’autorisation de retour et renvoyer le produit à Dell à l’adresse indiquée par cette dernière, dans son emballage d’origine ou dans un emballage similaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Certains produits ne peuvent pas être retournés (par exemple, les serveurs, les unités de stockage, etc.), et vous pouvez trouver d’autres précisions concernant vos droits de retour en consultant le lien au www.dell.ca/returns (en anglais) ou au www.dell.com/fr-ca/lp/return-policy (en français). Dell se réserve le droit de faire payer des frais de restockage dans certaines circonstances.
b. Garanties accordées aux consommateurs
La garantie matérielle limitée de Dell couvre les réparations des défauts de matériaux et de fabrication des produits de marque Dell que vous achetez. La confirmation de votre commande ou la facture indiquera la durée de la garantie accordée par Dell (généralement un an, mais cette durée peut être plus longue). PLUS DE PRÉCISIONS SUR LES GARANTIES LIMITÉES SONT DISPONIBLES AU LIEN « GARANTIES ACCORDÉES AUX CONSOMMATEURS », SITUÉ AU www.dell.com/en-ca/lp/legal/terms-of-sale-consumer-warranties (en anglais) OU AU www.dell.com/fr-ca/lp/legal/terms-of-sale-consumer-warranties (en français). POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC UNIQUEMENT : VOUS POUVEZ DISPOSER D’UNE GARANTIE EN VERTU DE LA LOI DU QUÉBEC. Pour en savoir plus sur cette garantie légale, consultez le site de l’Office de la protection du consommateur au www.opc.gouv.qc.ca.
c. Accords de licence
Si un logiciel fourni par Dell à des fins de soutien ou de service ne dispose pas de son propre accord de licence présenté en cliquant sur un lien ou par un autre moyen similaire, le logiciel Dell est soumis aux conditions de licence qui peuvent être consultées sur le lien relatif aux accords de licence situé au www.dell.com/eula_translations (choisissez Canada [anglais] ou Canada [français]). Les logiciels ou produits de tiers sont soumis aux dispositions de licence présentées ou fournies par le tiers applicable.
d. Contrats de service pour les consommateurs (pour les services groupés ou les achats de services séparés)
Dell fournira une assistance technique assurée par un diagnostic à distance ainsi qu’un service de réparation pour les problèmes couverts par la garantie du produit (et pour la durée de celle-ci). Votre récapitulatif de confirmation de commande ou votre facture indiquera le type de service de réparation (diagnostic à distance suivi d’une réparation sur site ou à domicile, ou d’une réparation envoyée par la poste au dépôt). Selon la province où vous habitez, vous pouvez être tenu de payer les frais d’expédition du produit à notre dépôt de réparation et/ou les frais d’interurbain liés à l’assistance téléphonique. Dell regroupe parfois plusieurs offres d’assistance sous des titres tels que Soutien de base, Premium Support ou Assistance Premium Support Plus. Dell propose également d’autres services payants (comme l’assistance technique hors garantie, les services d’installation de matériel, la couverture des dommages accidentels et l’assistance téléphonique relative aux logiciels). Dans tous les cas, votre confirmation de commande ou votre facture indiquera les services qui font partie de votre commande. Ces services sont fournis conformément aux présentes conditions et aux « Contrats de service » applicables, qui se trouvent au lien concernant les Contrats de service situé au www.dell.com/en-us/lp/legal/global-consumer-service-contracts (choisissez Canada [anglais] ou Canada [français]). Dell peut revoir ses programmes de services et de soutien généraux et optionnels ainsi que les conditions qui les régissent sans vous en aviser au préalable.
AVIS AUX CLIENTS COMMERCIAUX : Si vous effectuez un achat pour un usage professionnel, les conditions de vente commerciales canadiennes de Dell sont également disponibles au www.dell.ca/terms et ce sont celles qui s’appliqueront au lieu des présentes conditions.
1. Application. Les présentes Conditions de vente destinées aux consommateurs (« Conditions ») s’appliquent à tous les achats que vous effectuez auprès de Dell Canada Inc. pour des produits, des logiciels, des services ou du soutien destinés aux consommateurs (« Produit ») au Canada.
2. Commandes, acceptation et annulation. Votre commande est une offre d’achat. Dell peut envoyer un courriel de confirmation de la commande pour accuser réception de celle-ci, mais Dell considère que votre commande n’est pas acceptée tant que nous ne vous avons pas envoyé un avis d’expédition du produit. Dell peut traiter le paiement et expédier une partie de la commande séparément. Dell se réserve le droit, à tout moment, même après vous avoir envoyé un courriel de confirmation ou vous avoir expédié un produit, de refuser ou d’annuler votre commande ou de limiter ou de réduire les quantités commandées pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons liées à la tarification ou à d’autres erreurs, à des contraintes d’approvisionnement ou à des soupçons de fraude. Nous pouvons également annuler des commandes si nous pensons que vous achetez des produits dans le but de les revendre.
3. Prix et disponibilité. Les prix et les promotions peuvent être modifiés. Si une erreur a des conséquences sur votre commande, ou si un produit commandé n’est plus disponible, nous communiquerons avec vous pour obtenir des instructions, nous vous proposerons d’autres options ou nous annulerons la totalité ou une partie de votre commande. En cas de retard dans l’expédition de votre commande, nous pouvons communiquer une nouvelle date de livraison ou annuler votre commande.
4. Taxes et frais. Les prix de Dell ne comprennent pas les taxes de vente ni les autres taxes associées à votre commande. Votre confirmation de commande ou votre facture indiquera toute TPS, TVP, TVQ ou TVH applicable ajoutée à vos frais totaux ainsi que tous frais de manutention environnementale applicable dans votre province de résidence. Dell débitera la ou les cartes de crédit que vous avez fournies, à moins que vous n’ayez pris des dispositions pour obtenir du financement par l’entremise de Dell Financial Services Canada Ltd.
5. Expédition. La propriété du produit (à l’exclusion du logiciel) vous est transférée lorsque le produit est livré à votre adresse de livraison. Le logiciel vous est concédé sous licence; il ne vous est pas vendu. Vous êtes tenu d’inspecter tout colis au moment de la livraison et de signaler tout dommage visible sur le bordereau de livraison que le transporteur vous demande de signer. Pour des raisons de sécurité, le transporteur peut vous demander de présenter une pièce d’identité valide afin que vous puissiez récupérer votre colis. Dell n’est pas responsable des dommages visibles liés à l’expédition qui ne sont pas notés sur le bordereau de livraison ni des exigences d’identification du transporteur.
6. Autres conditions. Les conditions comprennent également les conditions suivantes de Dell :
a. Politique de retour
Si le produit que vous achetez peut faire l’objet d’un retour, vous devez demander un numéro d’autorisation de retour et renvoyer le produit à Dell à l’adresse indiquée par cette dernière, dans son emballage d’origine ou dans un emballage similaire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. Certains produits ne peuvent pas être retournés (par exemple, les serveurs, les unités de stockage, etc.), et vous pouvez trouver d’autres précisions concernant vos droits de retour en consultant le lien au www.dell.ca/returns (en anglais) ou au www.dell.com/fr-ca/lp/return-policy (en français). Dell se réserve le droit de faire payer des frais de restockage dans certaines circonstances.
b. Garanties accordées aux consommateurs
La garantie matérielle limitée de Dell couvre les réparations des défauts de matériaux et de fabrication des produits de marque Dell que vous achetez. La confirmation de votre commande ou la facture indiquera la durée de la garantie accordée par Dell (généralement un an, mais cette durée peut être plus longue). PLUS DE PRÉCISIONS SUR LES GARANTIES LIMITÉES SONT DISPONIBLES AU LIEN « GARANTIES ACCORDÉES AUX CONSOMMATEURS », SITUÉ AU www.dell.com/en-ca/lp/legal/terms-of-sale-consumer-warranties (en anglais) OU AU www.dell.com/fr-ca/lp/legal/terms-of-sale-consumer-warranties (en français). POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC UNIQUEMENT : VOUS POUVEZ DISPOSER D’UNE GARANTIE EN VERTU DE LA LOI DU QUÉBEC. Pour en savoir plus sur cette garantie légale, consultez le site de l’Office de la protection du consommateur au www.opc.gouv.qc.ca.
c. Accords de licence
Si un logiciel fourni par Dell à des fins de soutien ou de service ne dispose pas de son propre accord de licence présenté en cliquant sur un lien ou par un autre moyen similaire, le logiciel Dell est soumis aux conditions de licence qui peuvent être consultées sur le lien relatif aux accords de licence situé au www.dell.com/eula_translations (choisissez Canada [anglais] ou Canada [français]). Les logiciels ou produits de tiers sont soumis aux dispositions de licence présentées ou fournies par le tiers applicable.
d. Contrats de service pour les consommateurs (pour les services groupés ou les achats de services séparés)
Dell fournira une assistance technique assurée par un diagnostic à distance ainsi qu’un service de réparation pour les problèmes couverts par la garantie du produit (et pour la durée de celle-ci). Votre récapitulatif de confirmation de commande ou votre facture indiquera le type de service de réparation (diagnostic à distance suivi d’une réparation sur site ou à domicile, ou d’une réparation envoyée par la poste au dépôt). Selon la province où vous habitez, vous pouvez être tenu de payer les frais d’expédition du produit à notre dépôt de réparation et/ou les frais d’interurbain liés à l’assistance téléphonique. Dell regroupe parfois plusieurs offres d’assistance sous des titres tels que Soutien de base, Premium Support ou Assistance Premium Support Plus. Dell propose également d’autres services payants (comme l’assistance technique hors garantie, les services d’installation de matériel, la couverture des dommages accidentels et l’assistance téléphonique relative aux logiciels). Dans tous les cas, votre confirmation de commande ou votre facture indiquera les services qui font partie de votre commande. Ces services sont fournis conformément aux présentes conditions et aux « Contrats de service » applicables, qui se trouvent au lien concernant les Contrats de service situé au www.dell.com/en-us/lp/legal/global-consumer-service-contracts (choisissez Canada [anglais] ou Canada [français]). Dell peut revoir ses programmes de services et de soutien généraux et optionnels ainsi que les conditions qui les régissent sans vous en aviser au préalable.
La Déclaration en matière de protection de la vie privée de Dell pour le Canada, qui se trouve au www.dell.ca/privacy (en anglais) ou au www.dell.com/fr-ca/lp/legal/policies-privacy (en français) décrit comment Dell collecte, utilise et partage vos renseignements personnels. En outre, les communications téléphoniques échangées avec nous, nos agents ou nos sous-traitants indépendants peuvent être surveillées et/ou enregistrées. Vous consentez expressément, en votre nom et au nom des autres utilisateurs de votre numéro de téléphone, à une telle surveillance ou à un tel enregistrement.
7. Données système. Dell peut collecter des données portant sur la configuration, le fonctionnement, les performances et l’utilisation des produits et services (« Données système »). Les Données système n’englobent pas les données de production que vous stockez ou traitez sur un Produit ou un Service ou avec celui-ci. Dell traitera tous les renseignements personnels collectés dans les Données système conformément à la déclaration en matière de protection de la vie privée mentionnée ci-dessus. Les Données système peuvent être utilisées par Dell pour (a) prendre en charge ou réaliser sa fourniture de Produits ou de Services à votre intention, b) améliorer ou proposer des améliorations à votre utilisation ou à l’expansion des Produits ou des Services ou c) exercer ou remplir ses droits et obligations juridiques (désignés collectivement par le terme « Objectif »). Tout transfert de Données système à des tiers sera conforme à l’Objectif et aux lois applicables, et soumis à des protections appropriées de vos renseignements confidentiels. Sous réserve des droits légaux obligatoires dont vous ou tout tiers pouvez disposer, Dell sera exclusivement propriétaire et conservera tous les droits sur les Données système anonymisées, c’est-à-dire qui ne vous identifient pas et qui ne permettent pas d’identifier un individu (« Données système anonymisées »). Ces données seront considérées comme confidentielles pour Dell, et Dell pourra utiliser ou partager les Données système anonymisées à des fins techniques ou commerciales licites. Votre désactivation des fonctionnalités de collecte de données télémétriques connexes peut entraîner une interruption ou une désactivation du produit ou du service, comme indiqué par Dell dans la documentation ou d’une autre manière. Des informations supplémentaires concernant les Données système peuvent être incluses dans la documentation du produit applicable ou dans les Contrats de service.
8. Exclusion de garantie; exclusion de produits tiers. LE SERVICE, LE LOGICIEL, LA MAINTENANCE OU LE SOUTIEN ET LES PRODUITS OU SERVICES DE TIERS SONT FOURNIS « TELS QUELS ». SAUF COMME INDIQUÉ DANS LA SECTION 6b, DELL NE FOURNIT AUCUNE AUTRE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. SI VOUS ACHETEZ UN PRODUIT DE MARQUE AUTRE QUE DELL, VOUS DEVEZ VOUS ADRESSER AU FABRICANT OU AU DÉVELOPPEUR TIERS EN CE QUI CONCERNE TOUS LES PROBLÈMES LIÉS À CE PRODUIT ET DELL NE SERA PAS RESPONSABLE DE CEUX-CI, QUELS QU’ILS SOIENT.
9. Recevoir un soutien au titre de la garantie ou du service; sauvegarde des données. La perte de données stockées sur votre système est toujours fâcheuse. IL VOUS INCOMBE DE FAIRE DES COPIES DE SAUVEGARDE DES DONNÉES, LOGICIELS ET PROGRAMMES EXISTANTS AVANT DE RECEVOIR DES SERVICES OU DES MESURES DE SOUTIEN (Y COMPRIS UN SOUTIEN TÉLÉPHONIQUE). DELL ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES NE SERONT PAS RESPONSABLES DE LA PERTE OU DE LA RÉCUPÉRATION DE DONNÉES OU DE PROGRAMMES, NI DE LA PERTE D’UTILISATION CAUSÉE PAR LES SERVICES OU LE SOUTIEN, NI DE TOUT ACTE OU OMISSION, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, DE LA PART DE DELL OU DE SON FOURNISSEUR DE SERVICES. Les pièces utilisées pour réparer ou entretenir les produits peuvent être neuves, équivalentes à des produits neufs ou remises en état.
10. Limitation de responsabilité. Dell ne sera en aucun cas responsable de : (i) tout dommage indirect, consécutif, exemplaire, accessoire ou punitif; (ii) la perte de bénéfices, de salaires ou de données, ou de la valeur associée à votre temps; (iii) les dépenses liées à l’entreprise; ou (iv) la privation de crédit ou l’atteinte à votre cote de crédit. VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE DELL DÉCOULANT DE CES CONDITIONS ET DE TOUT LITIGE OU SÉRIE DE LITIGES LIÉS À CES CONDITIONS SOIT LIMITÉE AU MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LA COMMANDE OU LE PRODUIT (OU SERVICE) EN QUESTION. Nonobstant ce qui précède, la seule et entière responsabilité de Dell pour toute commande qu’elle annule consiste à verser un remboursement au moyen du mode de paiement initial.
11. Les produits achetés ne peuvent être revendus ni exportés. Les produits achetés ne peuvent être revendus ni exportés. Le produit que vous avez acheté est destiné à votre propre usage. Vous ne pouvez le revendre, l’exporter, le réexporter, ni le transférer. Votre achat est soumis aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques du Canada et des États-Unis et d’autres territoires applicables (les « Lois sur les exportations »), et il vous incombe de vous y conformer. Votre achat, y compris les droits de propriété intellectuelle ou les secrets commerciaux associés qui peuvent l’accompagner, ne peut être utilisé, concédé sous licence, vendu, fourni, loué ou exporté, réexporté ou autrement transféré, que ce soit directement ou indirectement, vers des pays restreints (y compris, mais sans s’y limiter, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie, la Russie, la Biélorussie et les régions de Crimée, Donetsk et Lougansk en Ukraine), utilisateurs finaux restreints, ou pour des utilisations finales restreintes conformément aux Lois sur l’exportation. Dell se réserve tous les droits et recours pour faire respecter ces restrictions, y compris l’injonction, les dommages et l’annulation/résiliation de votre achat.
12. Droit applicable. SAUF SI VOUS VIVEZ AU QUÉBEC, CES CONDITIONS ET TOUT LITIGE VOUS OPPOSANT À DELL SERONT RÉGIS PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO ET LES LOIS FÉDÉRALES DU CANADA QUI Y SONT APPLICABLES, SANS TENIR COMPTE DES CONFLITS DE LOIS. SI VOUS HABITEZ AU QUÉBEC, CES CONDITIONS ET TOUT LITIGE VOUS OPPOSANT À DELL SERONT RÉGIS PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DU QUÉBEC ET LES LOIS FÉDÉRALES DU CANADA QUI Y SONT APPLICABLES, SANS TENIR COMPTE DES CONFLITS DE LOIS.
13. Résolution de litiges. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PRÉSENTER DES LITIGES DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE, D’UNE ACTION REPRÉSENTATIVE OU D’UNE ACTION CONSOLIDÉE. Ni vous ni Dell ne pouvez joindre ou consolider des réclamations d’autres personnes ou participer à une réclamation en tant que représentant ou membre d’un groupe. Avant de déposer un recours en justice ou d’entamer une procédure d’arbitrage, sur une base individuelle, contre Dell, vous devez d’abord essayer de résoudre le litige qui vous oppose à Dell ou toute réclamation que vous pouvez avoir contre Dell en négociant de bonne foi. Vous informerez Dell que vous invoquez votre droit, en vertu de la présente Section 13, de négocier une résolution de votre litige et/ou de résoudre vos réclamations. Dell et vous-même communiquerez alors votre position à l’autre partie et les parties s’efforceront de bonne foi de négocier pour trouver une solution. Si les négociations ne permettent pas de résoudre le litige ou vos réclamations, vous êtes alors en droit de déposer une réclamation contre Dell à titre individuel : (i) par le biais d’un arbitrage administré par l’American Arbitration Association (AAA), conformément à ses règles d’arbitrage des consommateurs, disponibles au numéro 1 800 778-7879 et au www.adr.org; ou (ii) en déposant une réclamation contre Dell auprès d’un tribunal des petites créances situé en Ontario ou dans la province où vous résidez.
Conditions générales de vente aux consommateurs (Canada)
Date de révision : Octobre 2024
FIN DE L’ACCORD